QUAND DOIT-ON FAIRE APPEL À UN ARCHITECTE ?
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Quand doit-on faire appel à un architecte ?
La participation d’un architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).
Pour les personnes physiques désirant construire ou réhabiliter pour elles-mêmes, la participation de l’architecte n’est que facultative mais s’avère toujours profitable notamment dans les cas suivants :
- Pour les personnes physiques désirant construire ou réhabiliter pour elle-mêmes,
- Si la surface hors œuvre nette de la construction (à usage autre qu’agricole) décidée par une personne physique ne dépasse pas 170 m2,
- Si les travaux d’aménagement d’une construction existante ne portent pas la surface à plus de 170 m2 ou relèvent de la liste des travaux soumis à simple déclaration préalable (loi du 6 janvier 1986).
Choisir un architecte, c’est choisir une compétence reconnue par la loi.
